Comment créer une Eurl

La création d’une entreprise implique de longues démarches administratives. Avec l’Eurl, rien de bien compliqué, il suffit de suivre les étapes une à unes. Chaque phase est importante et nécessite une attention particulière.

Les statuts, l’élément le plus important

La création de toute entreprise commence par la rédaction des statuts. Ces documents peuvent être rédigés par acte authentique. Cela requiert un officier public comme un notaire ou un huissier. Un acte sous seing privé est aussi possible. Dans ce cas un avocat doit contresigner. Le document compte alors la signature des différentes parties et des avocats. Des mentions obligatoires sont à mettre. Déjà, il faut préciser la forme sociale ainsi que la dénomination. L’adresse du siège social est également fournit. En outre, la durée de vie est indiquée, elle est de 99 ans maximum. Les activités de la compagnie sont décrites. Bien sûr, elles doivent être licites. En ce qui concerne les fonds, le montant du capital social est donné. Et les apports en nature sont évalués. Il est à noter que des clauses spéciales sont possibles. La clause de gérance par exemple permet de garder le contrôle sur la compagnie. Il existe entre autres des parties réservés sur la nomination des associés ou encore le fonctionnement de l’entreprise.

Les autres étapes à suivre

Pour continuer, il est important de désigner un gérant. Cela nécessite la rédaction d’un procès-verbal. Le sodalités de rémunération et la durée du mandat sont déterminés. En outre, il convient d’évaluer les apports en nature.  Le commissaire aux comptes a un rôle considérable. Il vérifie la valorisation des actifs, établit les rapports. Cependant, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si les fonds ne dépassent pas les 30 000 euros. Cela est de même valable lorsque les apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital. Il ne faut pas oublier d’aller à la banque afin d’ouvrir un compte bloqué. Entre autres, la publication d’un avis de constitution est obligatoire. En ce qui concerne le gérant, il doit faire une déclaration  sur l’honneur de non-condamnation. Et bien sûr, il est indispensable de remplir un formulaire de constitution. Enfin, la demande d’immatriculation est déposée  au greffe avec les documents justificatifs demandés.

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